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Loi sur les douanes (loi n° 119 du 21 décembre 2007 sur les droits de douane et de circulation des marchandises) (chapitre 15) (telle que modifiée le 1 juillet 2013), Norvège
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
21 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi prévoit] des nouvelles dispositions prévoyant un renforcement des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle par les services douaniers. Elle contient des dispositions relatives à la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, aux injonctions interlocutoires, à la responsabilité des détenteurs de droits, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act (Act No. 119 of December 21, 2007, on Customs Duties and Movement of Goods) (Chapter 15) (as amended on July 1, 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
NO130