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Loi fondamentale sur l'économie de l'État 1975 (modifiée jusqu'au 21 mars 1983), Israël
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Année de version
1983
Dates
Adopté/e:
21 juillet 1975
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Basic Law: The State Economy, 1975 (as amended up to March 21, 1983)
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Législation
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n° WIPO Lex
IL093