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Loi fondamentale sur l'économie de l'État 1975 (version consolidée 2015), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
21 juillet 1975
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק יסוד: משק המדינה
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Législation
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n° WIPO Lex
IL112