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Dispositions relatives à l'expropriation et la mise en œuvre du droit au brevet (telles que modifiées par le Décret présidentiel n° 22306 du 26 juillet 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette version codifiée des dispositions relatives à l'expropriation et la mise en œuvre du droit au brevet intègre tous les amendements jusqu'au décret présidentiel n° 22306 du 26 juillet 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Provisions Regarding the Expropriation and Implementation of the Patent Right (as amended up to Presidential Decree No. 22306 of July 26, 2010)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR221