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Règlement relatif à l'expropriation et la mise en œuvre du droit des brevets (décret du Cabinet n° 559 du 22 mars 1962, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 23488 du 6 janvier 2012), République de Corée

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Année de version 2012 Dates Adopté/e: 22 mars 1962 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes This consolidated version of the Regulations Concerning the Expropriation and Implementation of the Patent Right incorporates all the amendments up to Presidential Decree No. 23488 of January 6, 2012.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Coréen 특허권의 수용ㆍ실시 등에 관한 규정 (1962년3월22일에 제정된 각령 제559호는 2012년1월6일의 대통령령 제23488호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Dispositions relatives à l'expropriation et la mise en œuvre du droit au brevet (telles que modifiées par le Décret présidentiel n° 22306 du 26 juillet 2010)(KR221)


n° WIPO Lex KR207