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Loi sur le droit des inventions des employés (Loi n° 1967/656 du 29 décembre 1967, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1078/2000 du 15 décembre 2000), Finlande
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
29 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Ce texte est une traduction non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Right in Employee Inventions (Act No. 1967/656 of December 29, 1967, as amended up to Act No. 1078/2000 of December 15, 2000)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/11
n° WIPO Lex
FI079