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Loi sur le droit des inventions des employés (Loi n° 1967/656 du 29 décembre 1967, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1698/1995 du 22 décembre 1995), Finlande
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
29 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur le droit des inventions des employés (Loi n° 1967/656 du 29 décembre 1967, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1698/1995 du 22 décembre 1995)
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Anglais
Act on the Right in Employee Inventions (Act No. 1967/656 of December 29, 1967, as amended up to Act No. 1698/1995 of December 22, 1995)
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Législation
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n° WIPO Lex
FI066