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Loi n° 575 du 26 juin 1992 sur l’organisation de l’Office national des brevets et de l’enregistrement, Finlande
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
26 juin 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 575 du 26 juin 1992 sur l’organisation de l’Office national des brevets et de l’enregistrement
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Anglais
Act No. 575 of June 26, 1992 on the Organization of the National Board of Patents and Registration
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI061