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Décret n° 799 du 21 août 1992, sur l'organisation du Bureau National des brevets et des enregistrements, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
21 août 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree on the Organization of the National Board of Patents and Registration No. 799 of August 21, 1992
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HTML
n° WIPO Lex
FI060