Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016), République de Moldova
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
24 juin 2016
Entrée en vigueur:
6 septembre 2008
Publié:
6 juin 2008
Adopté/e:
29 février 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il a été adopté, au moyen de la Loi n° 101 du 26 mai 2016 modifiant certains textes législatifs, des modifications et des consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle aux fins d'adaptation du cadre réglementaire existant avec les dispositions de la Loi n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova.
Il a été adopté, au moyen de la Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains textes législatifs (lien vers la version anglaise dans la rubrique 'Autres renseignements'), des modifications et des consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme suit:
la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce a été complétée par la prise en compte de nouveaux signes susceptibles d'être enregistrés comme des marques, qui englobent les hologrammes, les signaux de positionnement et les signes olfactifs, tactiles et auditifs. Des modifications ont été apportées aux règles juridiques concernant les motifs absolus et relatifs de refus, la limitation du droit exclusif, le rejet d'une demande d'enregistrement d'une marque, l'enregistrement et le renouvellement d'enregistrement, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 38-XVI от 29.02.2008 г. «Об охране товарных знаков» (с изменениями, внесенными Законом № 101 от 26.05.2016 г.)
PDF
Roumain
Lege nr. 38 din 29.02.2008 privind protecţia mărcilor (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 101 din 26 mai 2016)
PDF
HTML
Anglais
Law No. 38-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Trademarks (as amended up to Law No. 101 of May 26, 2016)
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016)
PDF
Espagnol
Ley N° 38-XVI del 29 de febrero de 2008 de Protección de Marcas (modificada por la Ley N° 101 del 26 de mayo de 2016)
PDF
Anglais
Law No. 38-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Trademarks (as amended up to Law No. 101 of May 26, 2016)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/3
IP/N/1/MDA/T/3
n° WIPO Lex
MD101