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Loi n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur les publications (telle que modifiée jusqu'au 16.05.2013), Ukraine
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 1997
Adopté/e:
5 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 4, 17, 20, 23 et 28.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон від 03 Червень 1996 р. № 318/97-вр Про видавничу справу (редакція від 16.05.2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
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