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Loi sur les petites entreprises (telle que modifiée par la loi publique 113–76, 128 Stat. 5 du 17 janvier 2014), États-Unis d'Amérique
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
18 juillet 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Small Business Act (as amended through Public Law 113–76, 128 Stat. 5 on January 17, 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
US318