Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
37 CFR, parties 1, 3, 5 et 10 - Modifications en vue de la mise en œuvre des objectifs commerciaux en matière de brevets; Règle finale, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
7 novembre 2000
Adopté/e:
9 août 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Parts 1, 3, 5, and 10 - Changes to Implement the Patent Business Goals; Final Rule
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (8 texte(s))
Est relié(e) par (8 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
US316