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Directive du Conseil n° 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, Union européenne
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Texte abrogé
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
13 septembre 1984
Adopté/e:
10 septembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Les États membres sont tenus de se conformer à cette directive avant le 1er Octobre 1986. Pour plus d'informations, voir l'article 8.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Directive du Conseil n° 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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Espagnol
Directiva del Consejo N° 84/450/CEE de 10 de septiembre de 1984, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados Miembros en materia de publicidad engañosa
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Anglais
Council Directive No. 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising
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Législation
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Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/O/2
n° WIPO Lex
EU033