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Loi de la République n° 10536, intitulée «Loi modifiant la loi de la République n° 9296, connue sous le nom de «Code d'inspection des viandes des Philippines», Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
15 mai 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
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Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Republic Act No. 10536, entitled 'An Act Amending Republic Act No. 9296, otherwise known as “the Meat Inspection Code of the Philippines”
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Législation
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n° WIPO Lex
PH174