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Arrêté de l'Office n° 207, série 2012 sur les directives de mise en œuvre: Système d'automatisation de la propriété industrielle (IPAS) pour les modèles d'utilité et les dessins industriels (UMID) et les inventions, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 2012
Adopté/e:
3 septembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 207, Series of 2012, Implementation Guidelines: Industrial Property Automation System (IPAS) for Utility Models and Industrial Designs (UMID) and Inventions
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Législation
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n° WIPO Lex
PH160