Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté de l'Office n° 206, Série 2012: Déploiement du système d'automatisation de la propriété industrielle (IPAS) pour les inventions, Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 2012
Émis:
6 septembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No.206, Series of 2012: Deployment of the Industrial Property Automation System (IPAS) for Inventions
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH161