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Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
13 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (Patentkostengesetz - PatKostG, geändert bis zum Gesetz des 19. Oktober 2013)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE171