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Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 4 avril 2016), Allemagne
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Promulgué:
13 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (Patentkostengesetz - PatKostG, geändert durch das Gesetz vom 4. April 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE233