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Code des mandataires aux brevets (loi du 7 septembre 1966, telle que modifiée jusqu'à la loi du 7 août 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
7 septembre 1966
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Patentanwaltsordnung (PAO) (PAO, geändert durch Gesetzes vom 10. August 2013)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE161