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Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l’approbation d’un protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (version consolidée le 9 janvrier 2014), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
2 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
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Français
Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l’approbation d’un protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (version consolidée le 9 janvrier 2014)
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n° WIPO Lex
FR282