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Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
6 janvier 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Ce décret porte publication du Protocole relatif à l'arrangement de Madrid, entré en vigueur en France le 7 novembre 1997.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
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