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Décret n° 109 de 2005 portant la directive d'application de la loi n° 15/2004 sur la signature électronique et l'établissement de l'Autorité pour le développement de l’industrie des technologies de l'information (ITIDA), Égypte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 2005
Adopté/e:
15 mai 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La directive d’application de la loi n° 15 de 2004 sur la signature électronique et l'établissement de l'Autorité de développement de l’industrie de la technologie d'information ( ITIDA ) (' la Loi ') a été publiée le 15 mai 2005 par le décret n° 109 de 2005 du Ministère de la Communication et de la Technologie de l'Information . Il contient 24 articles et l'annexe technique, qui sont attachés au décret.
Le but de la directive est de développer des systèmes et des règles pour les signatures électroniques et les transactions électroniques dans le respect des conditions prévues par la loi. La directive d’application assure la sécurité de la fourniture de données de création de signature électronique , entre autres , par la protection de l' e- signature contre la contrefaçon , l'imitation ou toute autre forme de manipulation , ou contre la possibilité d'être créé par un quelqu’un d’autre que le signataire ( article 2 ) ; elle fixe les règles techniques et technologiques nécessaires pour les données de création de signature électronique (article 3) , et prévoit des procédures, des règles et des garanties pour l'émission des certificats numériques par l'Agence d'information technologique de l'industrie pour le développement ( ITIDA ) (articles 5 , 12 , 14 , 15 & 21).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree of the Minister of Communications and Information Technology No. 109 of 2005 Issuing the Executive Directive of Law No. 15/2004 on E-signature and Establishment of the Information Technology Industry Development Authority (ITIDA)
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Législation
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n° WIPO Lex
EG059