Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nº 12/1975 du 12 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, Espagne
Retour
Texte abrogé
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
3 avril 1975
Adopté/e:
12 mars 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley No. 12/1975, de 12 de marzo de 1975, de Protección de las Obtenciones Vegetales
PDF
HTML
Anglais
Law No. 12/1975 of March 12, 1975 on the Protection of New Varieties of Plants
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/ESP/P/4
n° WIPO Lex
ES063