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Règlement sur la protection des obtentions végétales (approuvé par le décret royal nº 1674/1977 du 10 juin 1977), Espagne
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Texte abrogé
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
11 juillet 1977
Adopté/e:
10 juin 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur la protection des obtentions végétales (approuvé par le décret royal nº 1674/1977 du 10 juin 1977)
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Anglais
Regulation on the Protection of Plant Varieties (approved by Royal Decree No. 1674/1977 of June 10, 1977)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/P/5
n° WIPO Lex
ES057