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Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (ordonnance n° 94 du 1er juillet 1987 du Ministère de la culture et de la communication, tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 134 du 18 octobre 2012 du Ministère de la culture, des sports et du tourisme), République de Corée
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Enforcement Rule of the Copyright Act incorporates all the amendments up to 2012 (see Articles 3, 5, 6-2(1), 20(3) for the amendments made by Ordinance No. 134, October 18, 2012, of the Ministry of Culture, Sports and Tourism).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
저작권법 시행규칙 (1987년7월1일에 제정된 문화공보부령 제94호는 2012년 12월18일의 문화체육관광부령 제134호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR134