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Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (ordonnance n° 94 du 1er juillet 1987 du Ministère de la culture et de la communication, tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 235 du 30 décembre 2015 Ministère de la culture, des sports et du tourisme), République de Corée
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
저작권법 시행규칙
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Législation
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n° WIPO Lex
KR252