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Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la décision du 30 janvier 2013 du Conseil d'État portant modification du règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur), Chine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 15 septembre 2002 Émis: 2 août 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China were promulgated by the Decree No. 359 of the State Council of the People's Republic of China on August 2, 2002, and entered into force on September 15, 2002.
These Regulations were amended for the first time in accordance with the 'Decision of January 8, 2011, of the State Council on Abolishing and Amending Some Administration Regulations'; and amended for the second time in accordance with the 'Decision of January 30, 2013, of the State Council on Amending the Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China', which were promulgated by the Decree No. 633 of the State Council and entered into force on March 1, 2013 (see Article 36 of the Regulations for detailed amendments).

The notification by China to the WTO under Article 63.2 of TRIPS states:
'The second revision to the Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China aims to enhance the protection of intellectual property, specially, it increases the penalty for the administrative penalties:
1. The fine was calculated in accordance with the illegal profit which was subdivided and increased from 3 times to 5 times;
2. Raising the ceiling of the fine (from 100,000 yuan to 250,000 yuan).
The revised Regulations for the Implementation of the Copyright Law entered into force on March 1, 2013.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 中华人民共和国著作权法实施条例 (修正至2013年1月30日, 国务院关于修改〈中华人民共和国著作权法实施条例〉的决定) PDF HTML Anglais Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China (as amended up to the Decision of January 30, 2013, of the State Council on Amending the Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 11 novembre 2020) (CN413)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Règlement portant application de la loi sur le droit d'auteur (promulguée par le décret n° 359 du Conseil d'Etat de la République populaire de Chine du 2 août 2002)(CN020)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement du 24 mai 1991 portant application de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (CN009)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/C/4
IP/N/1//CHN/7

n° WIPO Lex CN213