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Règlement d'application de la Loi sur les dessins industriels (modifié en dernier lieu le 10 décembre 2012), Allemagne
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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
11 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'expiration de la Section 23: 1 janvier 2005.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung zur Ausführung des Geschmacksmustergesetzes (Geschmacksmusterverordnung - GeschmMV) (geändert am 10. Dezember 2012)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
DE154