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Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 752 du 15 août 1996), Danemark
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
10 novembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af lov om rettens pleje (LBK nr. 752 af 15. august 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK183