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Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 905 du 10 novembre 1992), Danemark
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Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
10 novembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur la procédure judiciaire en matière civile et pénale et les actes officiels accomplis par les huissiers de justice.
Cette loi contient des dispositions sur les mesures judicaires provisoires concernant les procédures judiciaires en matière civile et pénale et les actes officiels accomplis par les huissiers de justice.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af Lov om Rettens Pleje (LBK nr. 905 af 10. november 1992)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK029