Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi d’exécution du 10 janvier 2011 du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention, Belgique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Publié:
16 février 2011
Promulgué:
10 janvier 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 53.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 10 januari 2011 tot uitvoering van het Verdrag inzake het recht van patenten en de Wet herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, en tot wijziging van diverse bepalingen met betrekking tot octrooien
PDF
HTML
Français
Loi d’exécution du 10 janvier 2011 du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
BE143