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Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (publiée au Journal officiel fédéral n° 260/1970 (BGBI. n° 260/1970)), Autriche
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Année de version
1970
Dates
Promulgué:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (publiée au Journal officiel fédéral n° 260/1970 (BGBI. n° 260/1970))
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Anglais
Law on the Protection of Trade Marks 1970 (published in the Federal Law Gazette No. 260/1970 (BGBI. No. 260/1970))
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT119