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Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 143/2001 (BGBI.I n° 143/2001)), Autriche
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
18 juillet 1970
Promulgué:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Protection of Trade Marks 1970 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette I No. 143/2001 (BGBI.I No. 143/2001))
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n° WIPO Lex
AT121