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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Chapitre II, Titre III du Code civil reconnaît le droit de propriété en général.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil
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Législation
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n° WIPO Lex
BO039