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Constitution de la République du Niger du 18 juillet 1999 (telle que modifiée en 2004), Niger
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Texte abrogé
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
18 juillet 1999
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Niger a été adoptée le 18 juillet 1999 et revisée en 2004. Elle a été abrogée par la constitution actuelle du 31 octobre 2010, la 7e constitution du pays.
La Constitution ne prévoit pas de disposition particulière relative à la protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, le droit de propriété est garanti aux articles 21 et 82.
Textes disponibles
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Français
Constitution de la République du Niger du 18 juillet 1999 (telle que modifiée en 2004)
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n° WIPO Lex
NE006