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Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 avril 2009
Adopté/e:
27 avril 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir Titre II, chapitre 1 sur la constitution et le chapitre 3 sur les noms de société.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales
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Anglais
Law No. 07/2009 of 27/04/2009 relating to companies
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Kinyarwanda
Itegeko N°07/2009 ryo kuwa 27/04/2009 ryerekeye amasosiyete y'ubucuruzi
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
RW020