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Loi n° 1977:729 sur la Cour d'appel en matière de brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2010:1878), Suède
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Version précédente
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
24 août 1977
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Section 1 de la loi énonce: La Cour d'appel en matière de brevets s'occupe du recours administratif contre les décisions de l'Office des brevets et des marques comme prévu dans la loi sur les brevets (1967:837) et ses règlements, la loi sur les dessins et modèles enregistrés (1970:485), la loi sur les marques (2010:1877), la loi sur les noms commerciaux (1982:670) et la loi (1991:1559) fixant les règles concernant la liberté dans la loi sur la presse et la loi sur la liberté d'expression. En outre, il examine les recours contre les décisions du Conseil de l'Agriculture en matière de brevet d'invention comme prévu dans la Loi sur la protection des obtentions végétales (1997:306).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1977:729) om Patentbesvärsrätten (i ändrad lydelse upp till Lag (SFS 2010:1878))
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Législation
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n° WIPO Lex
SE105