Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1998:204 sur les données personnelles, Suède
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
24 octobre 1998
Adopté/e:
29 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
L'article 1 de la loi stipule:
'Le but de cette loi est de protéger les personnes contre la violation de leur intégrité personnelle par le traitement des données personnelles.'
Version anglaise: Version de 1998.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Personal Records Act (1998:204)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE097