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Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
20 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément aux articles 8(2) (7) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l'interdiction d’enregistrement comme marques de commerce de marques de certification ou poinçons officiels d’États.
La Notice prévoit que les marques de commerce qui contiennent des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par le Royaume de Maroc, et les poinçons officiels de la République de Cuba pour Rhum (par exemple, 'Cuban Formula Rhum') doivent être exclus de l'enregistrement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 14. April 1999, BGBl. I, S. 767)
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n° WIPO Lex
DE085