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Constitution de la République du Tadjikistan, Tadjikistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
6 novembre 1994
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Tadjikistan a été adoptée le 6 Novembre 1994 et modifiée deux fois, en 1999 et 2003. La Constitution a la plus haute autorité juridique, son applicabilité est directe (article 10) et elle a suprématie sur tout le territoire du Tadjikistan. La Constitution proclame l'établissement d'un Etat de droit démocratique, laïque et unitaire (article 1), où l'Etat est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs (article 9). Comme Loi fondamentale de l'Etat, la Constitution définit la structure du gouvernement, les droits fondamentaux, les libertés et les responsabilités de ses citoyens, ainsi que les pouvoirs du législatif, exécutif et judiciaire.
L'Assemblée suprême (Parlement) adopte des lois constitutionnelles (article 61), des lois (article 60) et des résolutions (articles 56-57), tandis que le président adopte des décrets et des ordonnances (article 70) et le Conseil des ministres (l'organe suprême de l'exécutif) adopte des résolutions et des ordonnances (article 74).
La Constitution contient des dispositions spécifiques concernant les droits de propriété intellectuelle à l'article 40, qui proclame le droit de toute personne à prendre part librement à la vie culturelle de la société, la créativité artistique, scientifique, technique et l'utilisation de leurs réalisations. Par ailleurs, il proclame que les valeurs culturelles et spirituelles, ainsi que la propriété intellectuelle sont protégés par l'Etat et le droit.
La Constitution contient également des dispositions qui peuvent être étendues à la propriété intellectuelle dans l'article 12, portant sur diverses formes de propriété, où l'Etat est obligé de garantir la liberté de l'activité économique, l'entrepreneuriat et l'égalité des droits et la protection de toutes les formes de propriété, y compris la propriété privée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Конституция Республики Таджикистан
PDF
HTML
Tadjik
Конститутсияи (Сарқонуни) Ҷумҳурии Тоҷикистон
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HTML
Anglais
Constitution of the Republic of Tajikistan
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Législation
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n° WIPO Lex
TJ001