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Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 135/2009 (BGBI.I n° 135/2009)), Autriche
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Patentgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 135/2009)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
AT103