World Intellectual Property Organization

Seychelles

Réglementation sur les marques

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 janvier 1978
Date du texte (Émis):1977
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

The Trade Marks Regulations The Trade Marks Regulations, Complete document (pdf) [3794 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:SC009

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