Grèce

Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 janvier 1914
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 1913
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 146/1914, Περί αθέμιτου Ανταγωνισμού (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi 146/1914 du 27 janvier 1914, sur la concurrence déloyale (GR215)
n° WIPO Lex:	GR291