Grèce

Loi n° 3592/2007 sur la concentration et licences des entreprises de médias et autres dispositions

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 juillet 2007
Date du texte (Ordonné):	16 juillet 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 3592/2007, Συγκέντρωση και αδειοδότηση Επιχειρήσεων Μέσων Ενημέρωσης και άλλες διατάξεις (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 3592/2007 sur la concentration et licences des entreprises de médias et autres dispositions (GR233)
n° WIPO Lex:	GR281