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Loi n° 8 du 26 mars 2010 sur la protection des marques, Norvège
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Loi sur les marques
Version précédente
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Adopté/e:
26 mars 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Lov-2010-03-26-8 om beskyttelse av varemerker
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Anglais
Act No. 8 of March 26, 2010, on the Protection of Trademarks
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
NO078