World Intellectual Property Organization

Chypre

Règlement de 1951 sur les marques de commerce

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:1951
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 1951
Date du texte (Émis):30 octobre 1951
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Le Règlement de 1951 sur les marques de commerce est basé sur la loi et le règlement anglais de 1938 sur les marques de commerce.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Rules, 1951 Trade Marks Rules, 1951, Complete document (pdf) [1941 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CY050

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