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Loi du 19 février 2005 établissant d'un nouveau régime pour les variétés végétales, la commercialisation des matériels de multiplication et la délivrance des droits de la protection des obtentions végétales (Loi sur les semences et plants de 2005), Pays-Bas (Royaume des)
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2006
Adopté/e:
19 février 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act of February 19, 2005, containing New Regulations Governing the Approval of Varieties of Plants, the Marketing of Propagating Material, and the Granting of Breeder's Rights (Seeds and Planting Materials Act, 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
NL057