Namibie

Loi modificative sur les sociétés, 2007

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:28 décembre 2007
Date du texte (Ordonné):21 décembre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Cette loi modifie la loi sur les sociétés de 2004 qui contient plusieurs dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Companies Amendment Act, 2007 (Act No. 9 of 2007) Companies Amendment Act, 2007 (Act No. 9 of 2007), Complete document (pdf) [52 KB] Companies Amendment Act, 2007 (Act No. 9 of 2007), Complete document (htm) [14 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA013

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