Namibie

Loi sur la concurrence, 2003

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:24 avril 2003
Date du texte (Ordonné):3 avril 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle (les dessins industriels, brevets, droits d'auteur, protection des obtentions végétales, marques) voir l'article 30. Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués, voir l'article 55.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition Act, 2003 (Act No. 2 of 2003) Competition Act, 2003 (Act No. 2 of 2003), Complete document (pdf) [202 KB] Competition Act, 2003 (Act No. 2 of 2003), Complete document (htm) [328 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA006

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